Les documents à remettre à la fin du contrat de travail Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD…), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur dite attestation ... Juridique | Pascale CARBILLET | Hier à 10:27
Les salariés des CHR peuvent bénéficier de jours d’absence payés en cas de maladie d’un enfant Depuis le 1er décembre 2024, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier de trois jours de congés enfant malade payés en cas d’hospitalisation de leur enfant, ou de 2 jours en cas de maladie de l’enfant afin de pouvoir rester auprès de ce dernier. Juridique - arrêt maladie - congé enfant malade | Pascale CARBILLET | Il y a 2 jours
Incendies : Zéro reste à charge pour les entreprises en activité partielle en Gironde et dans les Landes Le ministère du travail annonce une mesure exceptionnelle pour soutenir les entreprises sinistrées suite aux incendies. Pour les TPE et PME des zones évacuées en Gironde et dans les Landes, l'État remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés entre le début ... Juridique - activité partielle - chômage partiel - incendie | Pascale CARBILLET | Il y a 3 jours
Incendies : les banques se mobilisent pour soutenir leurs clients dans les territoires sinistrés Face aux incendies de forêt d’une ampleur exceptionnelle, qui ont touchés plusieurs régions françaises et entrainent des conséquences majeures pour les habitants et les entreprises, le réseau bancaire français ont mis en place des mesures d’urgence afin d’accompagner leurs clients particuliers, ... banque - incendie - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | Il y a 4 jours
Incendies : le ministère du travail assouplit sa position relative à l’activité partielle des saisonniers Le ministère du travail a actualisé le 31 juillet ses questions réponses sur l’accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies de forêt exceptionnels. La situation des saisonniers est développée et introduit plus de souplesse. Juridique - activité partielle - chômage partiel - contrat saisonnier | Pascale CARBILLET | Il y a 5 jours
Incendies : Comment mettre en place l'activité partielle Les incendies d’ampleur qui affectent les départements de la Gironde et des Landes peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’activité partielle. Mode d’emploi. Juridique - activité partielle - chômage partiel - incendie | Pascale CARBILLET | mercredi 29 juillet 2026
Incendies : La conduite à tenir en cas de sinistre Votre établissement vient de subir un incendie et vos biens ont été endommagés, voir sont totalement détruits. Pas toujours facile de bien réagir quand cela vous arrive. Rappel des différentes étapes à respecter pour un règlement rapide de votre sinistre par votre assureur. Juridique - assurance - incendie | Pascale CARBILLET | mardi 28 juillet 2026
Congés pour événements familiaux À l’occasion de certains événements familiaux comme la naissance d’un enfant, un mariage, un décès d’un proche, un salarié peut s’absenter et ce sans réduction de salaire. Juridique - congés familiaux | Pascale CARBILLET | lundi 27 juillet 2026
Congé supplémentaire de naissance : entrée en vigueur au 1er juillet 2026 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance qui peut être de 1 ou 2 mois. Avec la publication des décrets d’application au Journal officiel du 31 mai, ce congé est entré en vigueur à compter du 1er juillet et peut être demandé pour des ... Juridique | Pascale CARBILLET | vendredi 24 juillet 2026
Les caisses enregistreuses doivent être sécurisées Les utilisateurs de systèmes d'encaissement doivent utiliser des logiciels ou systèmes sécurisés, sous peine d’amende fiscale. Juridique - caisse enregistreuse | Pascale CARBILLET | jeudi 23 juillet 2026
Répartition de la cotisation de retraite complémentaire Ces dispositions sont encore valables. il convient de voir avec Klesia sur quelle base il s'appuie pour appliquer une répartition 50/50. Juridique | mercredi 22 juillet 2026
TVA : nouveau contrôle fiscal pour les terminaux de paiement électronique Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale. Celle-ci peut désormais pratiquer des contrôles inopinés sur les terminaux et systèmes de paiement électronique, en ... Juridique - terminal de paiement | Pascale CARBILLET | mercredi 22 juillet 2026
La fiche de police est obligatoire Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de police à toute leur clientèle étrangère et conserver ces fiches pendant un délai de 6 mois. Juridique - fiche de police | Pascale CARBILLET | mardi 21 juillet 2026
Interdiction de chauffer ou climatiser les terrasses extérieures Un décret du 30 mars 2022 publié au Journal Officiel du 31 mars interdit l’utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation sur les terrasses extérieures situés sur le domaine public depuis le 31 mars 2022. Juridique - terrasse - chauffage terrasse - climatisation | Pascale CARBILLET | lundi 20 juillet 2026
L’interdiction de fumer dans certains espaces extérieurs Un décret du 27 juin 2025 a étendu l’interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu’aux lieux d’accueil et hébergement des mineurs. ... Juridique - interdiction de fumer | Pascale CARBILLET | vendredi 17 juillet 2026
Maitre restaurateur : évolution des conditions d’attribution du titre Un décret du 10 juillet 2026 publié au Journal Officiel du 12 juillet 2026 vient modifier le décret du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur afin d’améliorer la lisibilité des conditions d’attribution du titre de maitre-restaurateur, de prendre en compte plusieurs évolutions ... Juridique - MaitreRestaurateur | Pascale CARBILLET | vendredi 17 juillet 2026
La carafe d’eau et le verre d’eau sont gratuits pour les clients En ces périodes de canicule il est nécessaire de rappeler que les restaurateurs et les débitants de boissons ont l’obligation de fournir une carafe d’eau à leurs clients. Mais depuis une loi du 10 février 2020, ils doivent aussi indiquer la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau ... Juridique - Carafe d'eau - Verre d eau | Pascale CARBILLET | jeudi 16 juillet 2026
Comment rémunérer le 14 Juillet Bien que le 14 Juillet soit le jour de la fête nationale en France, il est considéré comme un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui peut donc être travaillé et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour ... Juridique - jours fériés | Pascale CARBILLET | lundi 13 juillet 2026
Le maitre d’apprentissage doit être titulaire d’un permis de former Le GHR (Groupement des Hôtellerie & Restauration) informe les professionnels du rappel important émis par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la branche HCR (CPNE HCR) concernant l’obligation conventionnelle du « permis de former » pour tout maître d’apprentissage ou tuteur de la ... Juridique - Vie professionnelle - contrat apprentissage | Pascale CARBILLET | vendredi 10 juillet 2026
Qu’est-ce qu’un « usage » en droit du travail ? L’usage est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés. L’employeur peut le supprimer mais il doit respecter certaines règles. Juridique - usages | Pascale CARBILLET | jeudi 16 juillet 2026
Vers une nouvelle grille de salaires dans les CHR Le mécanisme de revalorisation automatique du Smic au 1er juin 2026 a provoqué le rattrapage de plusieurs minima conventionnels, jusqu’à l’échelon 1 du niveau II. Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont donc décidé de négocier une nouvelle grille de salaires. Juridique - grille de salaires - Vie professionnelle | Pascale CARBILLET | jeudi 9 juillet 2026
Congé supplémentaire de naissance : entrée en vigueur au 1er juillet 2026 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance qui peut être de 1 ou 2 mois. Avec la publication des décrets d’application au Journal officiel du 31 mai, ce congé entre en vigueur à compter du 1er juillet et peut être demandé pour des enfants ... Juridique | Pascale CARBILLET | mercredi 8 juillet 2026
Embauche : vos questions Les questions interdites lors d'un entretien d’embauche Quels sont les renseignements que nous pouvons demander lors de l'entretien de ... Juridique - embauche | Pascale CARBILLET | mercredi 8 juillet 2026
taux horaire inferieur au SMIC Non vous devez payer au minimum ce salarié au taux horaire du Smic qui est fixé depuis le 1er juin 2026 à 12,31 € de l'heure. Emploi | lundi 6 juillet 2026
jours fériés non garantis tombant sur le 6e cp (jours repos habituel) Si votre salarié a bien bénéficié de ces 6 jours fériés garantis en 2025, c’est le régime de droit commun des jours fériés qui s’applique. Il doit récupérer ce jour férié qui ne doit pas être décompté en CP. Juridique | lundi 6 juillet 2026
