Incendies : Dispositif d’aide aux entreprises

1.    En cas de difficulté fiscale, quelle est la première démarche à effectuer ?

Jouer la transparence, éviter de faire l’autruche et informer son service gestionnaire. La bonne communication engendrera de facto une plus grande bienveillance.

Il convient donc de saisir son service gestionnaire via son espace professionnel.

Pour les finances publiques : via https://www.impots.gouv.fr/accueil avec un e-contact pour joindre le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société : retard dans le dépôt de sa déclaration, difficulté à régler l’échéance, …

En règle générale, il convient donc de se rapprocher de son SIE. En fonction des difficultés rencontrées, votre SIE pourra également vous orienter vers le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED).

2.    Quel est le rôle du Conseiller départemental aux entreprises en Difficulté (CDED) ?

Point d’entrée unique et interlocuteur privilégié de référence destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité.

Interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation : services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orientation des chefs d’entreprises vers le bon acteur, institutionnel ou non institutionnel (association notamment : 60 000 rebonds, Entraide & Entrepreneurs, Apesa…).

Le Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) s’est adapté au monde économique en faisant évoluer ses méthodes de travail.

Tout d’abord, la voilure de sa présence a évolué. En effet, désormais, le CDED n’intervient plus comme antérieurement seulement sur « l’évènement difficulté économique » stricto sensu d’une entreprise, mais également à l’occasion d’autres événements qui fragilisent le tissu économique girondin : la crise énergétique nationale depuis l’automne 2022, les incendies de forêt girondins à l’été 2022, ceux de 2026 en cours, les émeutes urbaines de l’été 2023, l’incendie des halles de Libourne, la crise agricole ou encore à la suite d’évènements climatiques (grêle, sécheresse, contamination des eaux dans le bassin d’Arcachon…).

De plus, le CDED a développé une démarche de travail proactive en développant des échanges nourris d’informations avec ses partenaires : CCI , l’Urssaf, les tribunaux de commerce mais également les collectivités locales.

Enfin, le CDED est joignable sur l’interface Conseillers-entreprises laquelle rassemble de nombreux partenaires publics et parapublics chargés d’accompagner les TPE & les PME.

Contact : codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr

Portable : 06 17 22 70 81

3.    Le CDED peut également orienter l’entreprise vers la commission des chefs de services financiers (CCSF). Pourriez-vous nous indiquer les missions de cette dernière ?

En cas de difficulté à régler une échéance fiscale et/ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la DGFIP, peut être saisie.

L’objectif est de regrouper la dette de l’ensemble des créanciers publics (DGFIP, URSSAF, Intérêts de retraite complémentaire) autour d’un seul plan d’apurement pour une durée ne pouvant excéder 36 mois (fin de la durée exceptionnelle de 48 mois depuis le 31/12/2023).

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour :

- de leurs obligations déclaratives ;

- du paiement de la part salariale des cotisations sociales ;

- du paiement du prélèvement à la source (PAS).

L’administration précise qu’il s’agit d’une procédure amiable et confidentiel.

Contact : codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr

Portable : 06 17 22 70 81