Incendies : mesures fiscales en faveur des sinistrés

Recouvrement des impositions

Si vous faites face à des difficultés dans le paiement de vos impôts, vous pouvez vous rapprocher de vos services fiscaux (services des impôts des entreprises ou des particuliers).

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut être contacté via le numéro unique 0 809 401 401.

Elle procédera à un examen bienveillant des demandes de report de paiement des échéances fiscales formulées par les contribuables particuliers ou professionnels (commerçants, artisans, entreprises, associations, etc.) touchés par le sinistre.

Le conseiller aux entreprises en difficulté se tient à la disposition des professionnels concernés : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/votre-entreprise-traverse-des-difficultes-qui-vous-adresser

Les professionnels pourront par ailleurs saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), présidée par le directeur départemental ou régional des Finances publiques. La CCSF pourra, sous certaines conditions, accorder aux entreprises en difficulté des délais de paiement sous la forme d’un plan d’échelonnement de leurs dettes fiscales et sociales.

Taxe foncière

·        Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être effectués par zones et selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Cette procédure permettra ensuite à la Direction générale des Finances publiques de procéder aux dégrèvements d’office.

Dans les situations où le dégrèvement d’office précité ne pourrait être mis en œuvre, ou si les pertes individuelles s’avéraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles, qui seront examinées avec la plus grande attention.

·        Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Pour les logements ou les locaux qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles (arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation), la DGFiP procédera à titre gracieux au dégrèvement de la TFPB émises au titre de l’année 2026, année du sinistre.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et taxe sur les logements vacants (TLV)

Pour les logements ou les locaux dont l’occupation est devenue impossible en raison du sinistre (arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation), la DGFiP procédera à titre gracieux au dégrèvement de la THRS et TLV émises au titre de l’année 2026, année du sinistre.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour les locaux qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles (arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation), la DGFiP dégrèvera la CFE de l’année 2026 à titre gracieux. Les dégrèvements seront à la charge de l’État.

Demandes de renseignements hypothécaires

Une mesure de bienveillance visant à exonérer de contribution de sécurité immobilière (CSI) les demandes de renseignements hypothécaires déposées par les sinistrés est mise en place.

Sont concernées :

• Les demandes de renseignements hypothécaires et de copies de documents présentées par les compagnies d'assurance, leurs experts ou les personnes sinistrées elles-mêmes, nécessaires à l'indemnisation des sinistrés par les compagnies d'assurance ;

• Portant sur des immeubles situés dans les communes touchées par les incendies.

Plus généralement, les services de la DGFiP porteront une attention particulière et bienveillante aux demandes de tous les usagers victimes de ces incendies, particuliers comme professionnels.