Les restaurateurs ont l'obligation de fournir
gratuitement l'eau et le pain à leurs clients, conformément à l'article 4 d'un
arrêté du 8 juin 1967, qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement,
outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l'ensemble des
produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviette, etc. usuellement
mis à la disposition du client à l'occasion des repas". Cet article est
toujours en vigueur malgré son ancienneté.
L'article 1 de cet arrêté précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Sont donc concernés les établissements avec la notion de service à table. Ce qui permettrait à ceux de restauration rapide ou des cafétérias où le client se sert directement de ne pas avoir à fournir ces prestations ou de les faire payer.
L'article 1 de cet arrêté précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Sont donc concernés les établissements avec la notion de service à table. Ce qui permettrait à ceux de restauration rapide ou des cafétérias où le client se sert directement de ne pas avoir à fournir ces prestations ou de les faire payer.
Eau #Carafe#
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
mardi 14 août 2018
L'article 1 de cet arrêté précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Sont donc concernés les établissements avec la notion de service à table. Ce qui permettrait à ceux de restauration rapide ou des cafétérias où le client se sert directement de ne pas avoir à fournir ces prestations ou de les faire payer.
Yves & Fabienne TESTANIERE
lundi 11 février 2019
On lit tout et son contraire :
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/pas-de-carafe-deau-au-restaurant-est-ce-l%c3%a9gal/ar-BBThfkM
https://blogresto.com/on-refuser-carafe-deau-au-restaurant/
https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/le-pain-et-leau-carafe-sont-ils-gratuits-dans-les-restaurants/
Dans le doute, je me reporte au site https://www.legifrance.gouv.fr, indiquant que la législation de 1967 serait toujours valable, donc eau gratuite pour service à table.
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/pas-de-carafe-deau-au-restaurant-est-ce-l%c3%a9gal/ar-BBThfkM
https://blogresto.com/on-refuser-carafe-deau-au-restaurant/
https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/le-pain-et-leau-carafe-sont-ils-gratuits-dans-les-restaurants/
Dans le doute, je me reporte au site https://www.legifrance.gouv.fr, indiquant que la législation de 1967 serait toujours valable, donc eau gratuite pour service à table.
Pascale CARBILLET
lundi 11 février 2019
C'est le Parisien qui a commencé sur le sujet avec cette réponse publiée dans son édition du 7 février et ensuite reprise par d'autres médias : La réponse de Julia Leroux, juriste à l’UFC -Que choisir. « Oui. Le restaurateur ou le cafetier peut refuser de vous servir une carafe d’eau ordinaire gratuitement. La gratuité de la carafe d’eau a été abrogée en 2015. Depuis le 1er janvier 2016, vous ne pouvez plus exiger qu’une carafe d’eau ordinaire vous soit fournie gratuitement avec votre repas.
Je ne vois pas sur quel texte se base cette personne pour répondre, elle ne donne aucune référence législative seulement des dates. C'est bien la législation de 1967, malgré son ancienneté qui continue à s'appliquer.
Je ne vois pas sur quel texte se base cette personne pour répondre, elle ne donne aucune référence législative seulement des dates. C'est bien la législation de 1967, malgré son ancienneté qui continue à s'appliquer.
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dimanche 29 juillet 2018