Le Conseil était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Airbnb, à laquelle se sont jointes les sociétés Booking.com BV et Le Bon Coin France ainsi que l’Union nationale pour la promotion de la location en vacances (l’UNPLV), portant sur l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces dispositions instituent des amendes, prononcées par le président du tribunal judiciaire, destinées à réprimer, notamment, les manquements à l’obligation de collecte de la taxe de séjour, à laquelle sont soumis les logeurs, hôteliers, propriétaires ainsi que certains intermédiaires et professionnels du tourisme.
Ces sociétés soutenaient que le montant minimal de l’amende pour défaut de collecte (750 euros) était hors de proportion avec la somme non collectée et ne tenait compte ni du caractère intentionnel ou frauduleux du manquement, ni de l’absence de profit réalisé par son auteur. En outre, elles reprochaient à ces dispositions d’interdire au juge de moduler le montant en deçà du plancher fixé et de ne prévoir aucun plafond en cas de cumul de manquements. Il en aurait résulté une méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines.
Le Conseil a d’abord relevé que le législateur avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, en réprimant les comportements visant à faire obstacle à la collecte de la taxe de séjour.
Conseil qui a jugé la nature de la sanction était liée à celle de l’infraction et que son montant n’était pas, même en cas de cumul, manifestement disproportionné au regard de la gravité des faits visés par le législateur, compte tenu des difficultés de recouvrement de la taxe de séjour par les collectivités territoriales.
Des amendes de 750 € et 2 500 €
S’agissant de l’individualisation de la peine, le Conseil a constaté que la loi l’avait assurée elle-même, en prévoyant la fixation par le juge d’un montant d’amende compris entre 750 et 2500 euros. En outre, il a relevé que le juge décidait, manquement par manquement, soit de prononcer l’amende soit ne pas la prononcer si le manquement n’est pas établi.
Cette décision va dans le bon sens déclare l’Umih qui rajoute : « Les règles de collecte et de reversement de la taxe de séjour doivent être effectivement respectées par tous les acteurs de l’hébergement touristique marchand, y compris les plateformes. »
L’organisation patronale rappelle, que cette décision s’inscrit dans un cadre de régulation qui se consolide progressivement. Après l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, qui a retenu, dans les affaires qui lui étaient soumises, le rôle actif d’Airbnb dans la gestion des offres diffusées sur sa plateforme, et après l’adoption de la loi « Le Meur » renforçant les outils locaux de régulation des meublés de tourisme, cette décision confirme que les plateformes ne peuvent se soustraire aux obligations attachées à leur activité.
Concurrence loyale : l'Umih maintient sa vigilance sur l'application de la loi Le Meur
Pour l’Umih, l’enjeu est clair : garantir une concurrence loyale entre les hôteliers, les autres hébergeurs professionnels et les opérateurs de meublés touristiques commercialisés en ligne.
L’Umih, et tout particulièrement la branche nationale hôtellerie française présidée par Véronique Siegel, poursuit sa mobilisation en ce sens et reste vigilante sur la mise en œuvre complète des mesures votées dans la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « loi Le Meur », ainsi que sur l’effectivité des contrôles.
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