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Les documents à remettre à la fin du contrat de travail

Il est fréquent que ces documents soient remis quelques jours après la fin effective du contrat en raison des délais d'établissement de ces documents. Mais l'employeur doit être vigilant et ne pas tarder à remettre au salarié ces documents et surtout l’attestation France travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Certificat de travail L'article L1234-19 du code du travail prévoit que le certificat de travail doit être délivré par l'employeur à l'expiration du contrat de travail. Le certificat de travail est quérable et non portable (Cass. Soc. 22 mai 1975, n° 74.40.011), ce qui veut dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail doit justifier qu'il l'avait réclamé mais qu'il s'était heurté à l'inertie ou au refus de l'employeur (Cass. Soc. 22 mai 1975. Dans cette affaire, l'employeur avait envoyé le certificat de travail par la poste. Le salarié contestait l'avoir reçu, mais ne l'avait jamais réclamé par la suite à son employeur). Reçu pour solde de tout compte Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, etc.). Il doit être établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié. Il est signé par l'employeur et le salarié (art. L1234-20). Attestation France travail L'employeur doit aussi délivrer l'attestation nécessaire à l'ouverture des droits à indemnisation du chômage. L'article R1234-9 du code du travail précise que c'est au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail que l'employeur délivre au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations chômages. Il doit transmette sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2014 (n° 13-17515) a jugé que la seule remise tardive est constitutive d'un préjudice pour le salarié qui entraîne réparation sous forme d'indemnité. L'employeur avait adressé l'attestation France travail dix jours après la notification du licenciement. Dans une autre affaire plus récente, un salarié demandait le versement de dommages-intérêts pour remise tardive de 15 jours de son attestation France travail. Alors que les premiers juges avaient rejeté cette demande au motif que le salarié n'avait pas apporté la preuve d'un préjudice, la Cour de cassation a rappelé que la remise tardive de l'attestation France travail au salarié entraîne nécessairement un préjudice, sans qu'il soit nécessaire pour l'intéressé d'en apporter la démonstration. (Cass. Soc. 4 février 2015, n° 13-18168). En conclusion, si la jurisprudence sanctionne par des dommages-intérêts la remise tardive de l'attestation France travail, il ne faut pas oublier que les éléments contenus dans le certificat de travail et le solde de tout compte servent à remplir cette attestation, ce qui implique de bien remettre tous les éléments au salarié pour qu'il puisse demander à ouvrir ses droits aux indemnités chômage. Épargne salariale dans l’entreprise Si l’entreprise a mis en place un dispositif lié à l’épargne salariale, tout bénéficiaire quittant une entreprise doit se voir remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou des plans d’épargne (Art. L 3341-7). Mutuelle frais de santé et prévoyance En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’informer votre salarié en rupture de contrat et susceptible de bénéficier d’une indemnisation France travail, du maintien temporaire de la protection sociale dont il bénéficiait dans votre entreprise, dans le cadre de la portabilité des droits. Le maintien concerne les couvertures de frais de santé (optique, dentaire, consultation etc…) et de prévoyance (décès, arrêt de travail). En tant qu’employeur, vous devez déclarer à votre gestionnaire du contrat de mutuelle et de prévoyance la fin du contrat du salarié et indiquer qu’il est éligible à la Portabilité pour qu’il puisse en bénéficier. Quant au salarié, il doit communiquer au gestionnaire son premier justificatif de France Travail dès sa réception. Juridique | Pascale CARBILLET | Hier à 10:24

Les salariés des CHR peuvent bénéficier de jours d’absence payés en cas de maladie d’un enfant

Un avenant n°34 du 19 juin 2024, relatif au bénéfice de jours d’absences rémunérés en cas de maladie de l’enfant, a été étendu par un arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 15 novembre 20224. Cet arrêté rend d’application obligatoire cet avenant pour toutes les entreprises et les salariés à compter du 1er décembre 2024. Ce texte prévoit que les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous pouvoir bénéficier de trois jours d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant inscrit sur le livret de famille et jusqu’à la date de son 16ème anniversaire. Pour en bénéficier le salarié doit aussi fournir un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Pour les parents travaillant dans une même entreprise, ils peuvent bénéficier chacun de ces trois jours de façon successive. Le code du travail, prévoit un congé pour enfant malade de 3 jours au maximum par an et de 5 jours au maximum si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Il serait plus exact de dire une absence autorisée non rémunérée. L’avenant n°34 prévoit que sur ces congés non rémunérés, le salarié pourra bénéficier de deux jours payés. Pour bénéficier de ces deux jours, le salarié devra fournir un justificatif médical mentionnant que le parent droit rester avec l’enfant. Les parents travaillant dans une même entreprise peuvent bénéficier successivement de ces deux jours. Les salariés ont droit à ces congés pour enfant malade pendant une période de référence qui va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année civile, les compteurs se remettent à zéro, et les salariés peuvent à nouveau bénéficier de ces congés pour enfant malade. Juridique - arrêt maladie - congé enfant malade | Pascale CARBILLET | Il y a 2 jours

Incendies : Zéro reste à charge pour les entreprises en activité partielle en Gironde et dans les Landes

En cas de recours à l’activité partielle, l’employeur doit verser à ses salariés en activité partielle, pour chaque heure perdue, une indemnité égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic. De son côté, l'employeur reçoit en remboursement une allocation égale à 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic. Donc l'employeur supporte un reste à charge de 40 %. Le 28 juillet 2026, le ministère du Travail a diffusé une série de questions/réponses sur l'accompagnement des entreprises affectées dans le cadre des incendies de forêt exceptionnels, avec en particulier des précisions sur les conditions du recours à l'activité partielle. Quelques jours plus tard, le 31 juillet, les pouvoirs publics mettaient à jour leurs questions/réponses, en assouplissant leur position en faveur des travailleurs saisonniers. Le 4 août 2026, le ministère du Travail a publié de nouvelles mises à jour de ses questions/réponses. Cela concerne notamment les conditions du « zéro reste à charge » pour les PME les plus impactées de Gironde et des Landes, ainsi qu’une précision sur les entreprises éligibles à l'activité partielle. L’administration rappelle que l’activité partielle peut être sollicitée par l’entreprise, mais les modalités diffèrent selon les situations suivantes : - les entreprises implantées dans des zones évacuées et/ou affectées par une mesure préfectorale de restriction d’activité ou de circulation, avec d’un côté celles directement sinistrées par les incendies (cas n° 1) et celles des entreprises sans sinistre direct mais affectées par les mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès (cas n° 2) ; - les entreprises implantées dans des zones concernées par des recommandations de santé publique, à savoir plus précisément celles qui ne sont pas directement dans les zones d’incendie mais dont la poursuite de l’activité est rendue impossible par les prescriptions de santé publique malgré la mise en œuvre des mesures de prévention recommandées (cas n° 3) ; -les entreprises qui, sans rentrer dans une des situations précédentes, sont impactées par les conséquences des incendies (cas n° 4). Ces entreprises peuvent demander le bénéfice de l’activité partielle dès lors qu’elles enregistrent une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année N - 1. Cette baisse d’activité sera appréciée à l’échelle du mois complet. Mise en place d'un régime dérogatoire de « zéro reste à charge » pour certaines PME Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, les entreprises doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : - Être directement sinistrées par les incendies (c’est-à-dire subir directement des incendies au sein de leurs locaux ou exploitations) ; ou - Avoir son activité directement affectée du fait des mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prise par l’autorité administrative pour faire face aux incendies (zones évacuées ou interdites d’accès, sans sinistre direct ; - Être situées dans les départements de la Gironde ou des Landes : - Avoir un effectif de moins de 250 salariés. L'État a décidé de rembourser intégralement les indemnités d'activité partielle versées par ces employeurs à leurs salariés entre le début de l'incendie et la fin du mois d'août, soit entre le 20 juillet et le 31 août. 2026. Ces entreprises ces entreprises vont bénéficier d’une aide exceptionnelle leur garantissant un reste à charge nul. Les entreprises répondant aux conditions du régime exceptionnel du « zéro reste à charge » doivent verser au salarié une indemnité de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec en remboursement à l’employeur d’une allocation de même montant (36 % de la rémunération horaire brute de référence dans le droit commun). Traitement rapide des demandes d’activité partielle Afin d'apporter un soutien rapide aux entreprises et de préserver leur trésorerie, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a demandé à ses services que ces demandes d'activité partielle soient traitées en urgence, avec un objectif d'instruction sous huit jours. « Dans cette période particulièrement difficile, notre responsabilité est d'être aux côtés des entreprises et de leurs salariés. Cette mesure exceptionnelle doit leur permettre de traverser cette épreuve, de préserver les emplois et de reprendre leur activité dans les meilleures conditions possibles » déclare Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités. Juridique - activité partielle - chômage partiel - incendie | Pascale CARBILLET | Il y a 3 jours

Incendies : le ministère du travail assouplit sa position relative à l’activité partielle des saisonniers

Le 28 juillet 2026, le ministère du Travail a diffusé une série de questions/réponses sur l'accompagnement des entreprises affectées dans le cadre des incendies de forêt exceptionnels, notamment dans le Var et en Nouvelle-Aquitaine. On y trouvait des précisions sur la protection de la santé des salariés mais aussi sur le recours à l'activité partielle. En ce qui concernait la situation des saisonniers il était seulement précisé, de manière générale, que « les salariés dont le contrat de travail n’a pas reçu de commencement d’exécution ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Dans ce cadre, il appartient à l’employeur d’identifier des solutions alternatives afin d’adapter le début du contrat de travail ». Depuis, l’administration a affiné sa position. Le 31 juillet 2026, elle a supprimé sa question/réponse du 28 juillet et l’a remplacée par une question réponse « Spécificités des contrats de travail saisonniers », pour lesquels l’administration entend faire preuve d'une certaine souplesse. Décalage du début du contrat ou rupture du contrat Selon l’administration, lorsque l’employeur a conclu un contrat de travail avec un saisonnier, mais que l’impact des incendies sur son activité ne lui permet plus de lui fournir du travail (zones évacuées, zones exposées ou zones connaissant une forte de baisse de la fréquentation touristique ou d’activité), il peut d’un commun accord avec le salarié décaler par avenant à son contrat de travail les dates de début de contrat. L'employeur a aussi la possibilité de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec le salarié. L’administration rappelle que la rupture conventionnelle individuelle n’est pas applicable pour des CDD. Le code du travail permet de rompre un CDD par accord amiable. L’administration propose un modèle de rupture d’un commun accord du CDD https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord L’activité partielle peut être demandée Selon l’administration, lorsque le contrat ne peut être rompu, deux situations peuvent être distinguées. 1. Si le contrat de travail saisonnier a commencé à être exécuté, l’employeur peut demander le placement du salarié en activité partielle 2. Si le contrat de travail saisonnier n’a pas démarré, l’activité partielle peut être mobilisée à titre dérogatoire à la condition qu’un tel contrat ait été conclu, avec le même employeur, en 2024 et 2025. Si le contrat de travail conclu en 2024 ou 2025 l’a été avec une entreprise qui a, depuis lors, été reprise par une autre entreprise, ce contrat de travail est pris en compte pour apprécier l’éligibilité du saisonnier. En dehors de ces cas, l’activité partielle ne peut pas être mobilisée par l’entreprise pour les salariés saisonniers dans le contrat n’est pas rompu. Juridique - activité partielle - chômage partiel - contrat saisonnier | Pascale CARBILLET | Il y a 5 jours

Jours fériés

Bonjour, je connais les textes sur les jours fériés, garantis non garantis etc ...ce qui m importe c est de savoir comment s y retrouver sur la fiche de paie. Ophelia n a pas bien répondu à ma demande : le bulletin de salaire doit il faire apparaître noir sur blanc les mentions " garanti" non garanti" concernant les jours fériés ? Comment s y retrouver chaque année puisque chaque année c est un choix de l employeur d attribuer ces statuts aux jours fériés. Vous me répondrez qu il doit en fournir la liste, certes, mais sans cette mention écrite ( garanti, non garanti) la vérification n est pas aisée. Exemple : l établissement ferme sur 2 périodes de 8 jours dans l' année.pendant la première période se trouve 1er janvier, pendant la seconde période il y a le jeudi de l Ascension. Quel mention doit apparaître sur la fiche de paie concernant ces 2 jours fériés ? Merci de votre réponse Juridique | Anonyme | samedi 1 août 2026

Incendies : recommandations sanitaires et consignes de nettoyages pour le retour à domicile des personnes évacuées

Recommandations sanitaires pour le retour à domicile des habitants des zones évacuées L’ARS appelle à une vigilance particulière pour le nettoyage des poussières, cendres et suies impliquant de prendre des précautions spécifiques, du fait du risque de passage transcutané et respiratoire. L’agence recommande aux personnes qui regagnent leur domicile : D’éviter tout contact direct avec la suie, les cendres et les poussières (port de gants et de masque FFP2 lors du nettoyage) ; Les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies respiratoires ou cardiaques devraient dans la mesure du possible ne pas participer aux opérations de nettoyage, ou, à défaut, porter un masque FFP2 en permanence Nettoyage intérieur et extérieur (terrasse et mobilier de jardin) En ce qui concerne le nettoyage, il est conseillé de : - Ne pas utiliser d’aspirateur pour retirer les poussières, éviter d’utiliser tout souffleur, tout nettoyeur haute pression (type karcher) ou balayage à sec pouvant mettre en suspension des particules ; - Nettoyer les surfaces à l’eau uniquement et du haut vers le bas (lingettes humidifiées pour les objets et meubles de la maison et serpillères humides pour les sols) ; - Ne jamais mélanger plusieurs produits ménagers ; - Porter des gants lors des opérations de nettoyage ou de remise en état ; - Se laver les mains à l’eau et au savon après retrait des gants, et après les activités extérieures ; - Retirer et laver séparément les vêtements utilisés pour le nettoyage, ne pas secouer textiles (rideaux, tapis, vêtements) à l’intérieur du logement ; les laver séparément. En ce qui concerne la ventilation, il faut nettoyer les bouches de ventilation et remplacer les filtres encrassés si nécessaire. Nettoyer les jeux d’enfants avant leur réutilisation Si vous avez des animaux domestiques, il faut nettoyer les gamelles, éviter que les animaux ne lèchent les dépôts de cendre et nettoyer leurs pattes après une sortie. Soyez vigilant avec votre alimentation De retour à votre domicile, jeter les aliments non emballés exposés directement aux cendres ou suies et nettoyer les emballages avant ouverture. Laver à l’eau les légumes et fruits du jardin avant consommation et éplucher les légumes racine et tubercules Si votre extérieur a été pollué à la suite de l'incendie, l'ARS vous invite à ne pas consommer les produits du jardin recouverts de suies, de cendres ou de poussières, de laver à l’eau les légumes et fruits du jardin avant consommation, et d'éplucher les légumes racines et tubercules. En ce qui concerne les œufs issus des poulaillers de particuliers, il ne faut pas les consommer en cas de présence de poussières, cendres ou suie dans les poulaillers ou si les poules y ont été exposées. Il est recommandé de privilégier la consommation des œufs commercialisés en magasin. Evacuer l’eau stagnantes des canalisations d’eau potables L’ARS recommande comme après toute absence prolongée de son domicile, de laisser couler les robinets intérieurs pendant deux minutes avant de consommer l’eau pour la boisson (cette eau peut être récupérée pour d’autres usages : entretien ménager, lavage des mains). Si vous possédez une piscine, il convient aussi de vérifier le bon fonctionnement de ses équipements : filtration, désinfection et retrait des déchets à l’épuisette. Juridique - incendie | jeudi 30 juillet 2026

Incendies : Comment mettre en place l'activité partielle

L'activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif dont les modalités sont réglementées par l’article 16 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Articles L.5122-1 à L.5122-5 du code du travail) et par un décret n°2013-551 du 26 juin 2013 (articles R.5122-1 et suivants). Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle L’employeur peut utiliser l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes : - La conjoncture économique, - Des difficultés d’approvisionnement, - Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, - La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, - Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Dans ce cadre, l’employeur verse aux salariés une indemnité d’activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État. Elle peut prendre plusieurs formes : Diminution de la durée hebdomadaire du travail ; Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de : 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ; 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise. Quelle indemnisation pour les salariés Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 60 % de leur rémunération horaire brute de référence (soit environ 72 % du salaire net horaire). Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. La rémunération servant d’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle est identique à celle servant d’assiettes à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire. Les heures supplémentaires et leur majoration ne sont pas prises en compte. Mais les heures supplémentaires structurelles, c’est-à-dire celles qui sont prévues par un accord collectif de travail, comme c’est le cas pour les CHR (par l’avenant n° 2 du 5 février 2007), avec une durée du travail à 39 heures sont prises en compte et indemnisées. Les indemnités d'activité partielle ne sont pas soumises au versement forfaitaire sur les salaires, aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la CSG au taux spécifique de 6,20 %, dont 3,80% déductibles de l’impôt sur le revenu. Elle est en revanche soumise à la CRDS au taux de droit commun de 0,50 %. Les allocations d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de taxe sur les salaires. L'allocation perçue par l'employeur L’employeur peut percevoir l’allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié. L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle est de 8,57 € minimum et de 19,94 € maximum. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État. L'entreprise doit informer les salariés La réduction d'activité et de rémunération dans le cadre d'une mise en activité partielle pendant la période légale d'indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s'impose à eux (Cass. Soc. 18 juin 1996). Il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des salariés, sauf s’il s'agit d'un salarié protégé (membre du CSE, par exemple). Cependant, dans les entreprises de plus de 50 salariés ou plus, l’employeur doit consulter pour avis, le CSE (comité social et économique) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. La consultation concerne les sujets suivants : Motifs de recours à l'activité partielle ; Catégories professionnelles et activités concernées ; Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ; Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur. Le CSE est informé à la fin de chaque période d’autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature. Faire une demande à l'administration Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) dont relève géographiquement son établissement. En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose alors de 30 jours pour envoyer sa demande. (Art. R5122-3). La demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié :https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ La demande doit préciser les éléments suivants : Motif justifiant le recours à l'activité partielle Période prévisible de sous-activité Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande Nombre de salariés concernés. Une fois l’inscription effectuée et le formulaire rempli et envoyé, vous pourrez ensuite suivre l'avancée de l'instruction de votre dossier. L'administration dispose d'un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler sa demande d'indemnisation, qui sera payée par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois. Le simulateur activité partielle L'outil en ligne https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/ch%C3%B4mage-partiel vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l’activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge. Attention ! : Ce simulateur ne prend pas en compte les rémunérations brutes définies sur 39h hebdomadaires. Juridique - activité partielle - chômage partiel - incendie | Pascale CARBILLET | mercredi 29 juillet 2026

facturation electronique

Bonjour, Actuellement sur la caisse enregistreuse, les notes concernant les entreprises sont tapées. Pour celles-ci nous établissons des factures pour les transmettre auprès de leur service comptable ou les déposer sur des sites comme chorus pour les règlements. Après la mise en place de la facturation électronique devons nous pratiquer de manière identique ou ne plus enregistrer sur la caisse enregistreuse les factures qui seront transmises aux entreprises ou collectivités afin de ne pas avoir de doublon dans les informations transmises à l'administration ? Dans l'attente de vous lire . Cordialement Gestion | ANNIE MOUFLIN | mercredi 29 juillet 2026

Incendies : Mobilisation de l’activité partielle

L’activité partielle est un dispositif de préservation des emplois lorsque l’employeur est contraint de fermer l’entreprise ou de réduire les horaires de travail des salariés. Elle permet de prévenir les licenciements économiques, et de maintenir les compétences des salariés dans les entreprises touchées par l’un des motifs visés à l’article R.5122-1 du code du travail et notamment un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Dans ce cadre, l’employeur verse aux salariés une indemnité d’activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État. Le ministère du travail précise les situations qui peuvent ouvrir le droit au bénéfice de l’activité partielle, et le motif qu’il faut utiliser selon les circonstances. Situation 1 : les entreprises sont implantées dans des zones évacuées et/ou affectées par une mesure préfectorale de restriction d’activité ou de circulation Cas n°1 : Les entreprises qui subissent directement des incendies au sein de leurs locaux/exploitation (entreprises directement sinistrées par l’incendie) : Ces entreprises peuvent demander le bénéfice de l’activité partielle pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » visé au 3° de l’article R. 5122-1 du code du travail. Dans ce cadre, elles bénéficient de la possibilité de déposer leurs demandes d’activité partielle « DAP » rétroactivement dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (article R. 5122-3 du code du travail). Elles peuvent par ailleurs bénéficier d’une DAP d’une durée maximum de six mois renouvelables en fonction de la durée du sinistre (second alinéa du I de l’article R. 5122-9 du code du travail). Cas n°2 : Pour les entreprises dont l’activité est directement affectée du fait des mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prises par l’autorité administrative pour faire face aux incendies (zones évacuées ou interdites d’accès, sans sinistre direct) : Ces entreprises peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle pour le motif « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail. L’autorité administrative (préfet) accordera une autorisation d’activité partielle à la suite d’un contrôle allégé dès lors que l’entreprise relève de la zone de restriction préfectorale. Les entreprises peuvent déposer leurs DAP rétroactivement dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (article R. 5122-3 du code du travail). La durée de leur DAP ne pourra toutefois quant à elle pas excéder une durée maximum de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs (premier alinéa du I de l’article R. 5122-9 du code du travail). Un contrôle a posteriori pourra être diligenté par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions de mise à l’octroi de l’activité partielle. Situation 2 : Les entreprises sont implantées dans des zones concernées par des recommandations de santé publique Cas n° 3 : Les entreprises qui ne sont pas implantées directement dans les zones d’incendie mais dont la poursuite de l’activité est rendue impossible par les prescriptions de santé publique malgré la mise en œuvre des mesures de prévention recommandées. En réponse à la dégradation de la qualité de l’air et des possibles dépassement des seuils d’alerte, l’Agence Régionale de Santé (ARS) peut énoncer des recommandations sanitaires à destination des populations, en particulier des travailleurs. Lorsque ces recommandations sont édictées, les employeurs doivent garantir la mise en place des mesures de prévention et de protection des salariés. Par conséquent, l'employeur est invité à évaluer les risques et, en conséquence, à organiser le travail de manière à éviter les risques pour la santé des salariés : port de masques FFP2, recours accru et obligatoire au télétravail, etc. Une vigilance particulière devra être apportée par l’employeur à destination des personnes vulnérables afin d’adapter ou interrompre leurs activités au regard des recommandations de l’ARS. Si la poursuite/reprise d’activité est impossible malgré la mise en œuvre de ces mesures de protection, le recours à l’activité partielle pourra être admis à titre exceptionnel. Il reviendra à l’employeur de démontrer que l’ensemble des mesures de prévention prescrites par les autorités sanitaires ont été mises en place et que la poursuite de l’activité n’est pas possible. Situation 3 : Les entreprises sont impactées par les conséquences des incendies Autres cas Une entreprise dont l’activité est significativement impactée par les conséquences des incendies, et qui est contrainte de cesser son activité ou de réduire les horaires de travail de salariés peut solliciter le bénéfice de l’activité partielle : la situation sera appréciée au cas pas car par les services de l’Etat. Cas particuliers Mon entreprise peut maintenir son activité, mais mon salarié ne peut pas rejoindre son travail en raison des conséquences des incendies (voiries fermées, domicile situé dans une zone évacuée). Si l’employeur poursuit son activité et que le travailleur n’a pas été placé dans une situation de suspension de son contrat de travail, le travailleur qui rencontre des difficultés pour venir sur son lieu de travail doit en aviser au plus vite son employeur pour identifier une solution lui permettant de poursuivre son activité (télétravail si possible) ou de régulariser sa situation par une suspension de son contrat de travail (pose de congés notamment), et ne peut de lui-même arrêter l’exécution de son contrat de travail. L’employeur est invité à faire preuve de compréhension dans les difficultés rencontrées par le salarié et l’identification d’une solution rapide pour sécuriser sa situation. Spécificités des contrats de travail saisonniers Lorsque l’employeur a conclu un contrat de travail avec un saisonnier, mais que l’impact des incendies sur son activité ne lui permet plus de lui fournir du travail (zones évacuées, zones exposées ou zones connaissant une forte de baisse de la fréquentation touristique ou d’activité), il peut d’un commun accord avec le salarié décaler par avenant à son contrat de travail les dates de début de contrat, ou rompre la relation contractuelle d’un commun accord. Pour rappel, la rupture conventionnelle individuelle n’est pas applicable pour des CDD. En cas d’accord entre l’employeur et le salarié convient d’appliquer les règles de rupture d’un commun accord présentées dans le modèle suivant : Modèle de document : Rupture d’un CDD d’un commun accord - Code du travail numérique Lorsque le contrat ne peut être rompu, deux cas peuvent être distingués : 1. Si le contrat de travail saisonnier a commencé à être exécuté, l’employeur peut demander le placement du salarié en activité partielle 2. Si le contrat de travail saisonnier n’a pas démarré, l’activité partielle peut être mobilisée à titre dérogatoire à la condition qu’un tel contrat ait été conclu, avec le même employeur, en 2024 et 2025. Si le contrat de travail conclu en 2024 ou 2025 l’a été avec une entreprise qui a, depuis lors, été reprise par une autre entreprise, ce contrat de travail est pris en compte pour apprécier l’éligibilité du saisonnier. En dehors de ces cas, l’activité partielle ne peut pas être mobilisée par l’entreprise pour les salariés saisonniers dans le contrat n’est pas rompu. Est-ce que les stagiaires de la formation professionnelle peuvent être placés en position d’activité partielle ? Les stagiaires de la formation professionnelle ne disposent pas d’un contrat de travail les liant à un employeur. Dans ce cadre, ils ne peuvent être éligibles au placement en activité partielle. Est-ce que je peux placer les apprentis en activité partielle ? Les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont éligibles à l'activité partielle. Le placement en activité partielle de ces salariés doit répondre aux mêmes conditions que les autres catégories de salariés. Le placement en activité partielle d'un apprenti est possible lorsque ce dernier subit une perte de rémunération imputable à une fermeture temporaire de l'établissement ou à une réduction de l'horaire de travail, dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail. Le placement en activité partielle de l’apprenti pourra être admis dès lors que l’entreprise et/ou le centre de formation relève de l’un des cas présentés ci-dessus. En outre, le salarié apprenti pourra être placé en activité partielle s’il est empêché d’aller sur son lieu de travail selon les modalités prévues au cas n°5. Déposer une demande d’activité partielle L’employeur doit adresser à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ En cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle (DAP). Lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, l’employeur transmet l’avis du comité social économique en application de l’article L. 2312-8 du code du travail. Pour les demandes déposées au motif d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle, et transmis à l’autorité administrative dans un délai de deux mois à compter de cette demande. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur - qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle, doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle (demande d’indemnisation). L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à 6 mois disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois pour régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle. Pour l’ensemble des cas présentés ci-dessus, l’employeur devra verser une indemnité à son salarié équivalente à 60% et percevra une allocation financée par l’Etat et l’UNEDIC équivalente à 36% du salaire brut antérieur du salarié concerné. Juridique - activité partielle - incendie | mardi 28 juillet 2026
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