La durée des arrêts de travail désormais plafonnée
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail va être plafonnée. Cette mesure a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et motivée, notamment par l’augmentation du nombre d’arrêts de travail entre 2019 et 2024 estimée à 10 %, avait indiqué le ministère de la Santé.
Désormais, la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 1 mois soit 31 jours pour un arrêt initial. En cas de prolongation de l’arrêt, le plafond s’établira à deux mois (soit 62 jours). « Il sera possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite », indique le gouvernement.
Nouvelles règles pour les ruptures conventionnelles
En cas de rupture conventionnelle, la durée d’allocation chômage sera désormais réduite.
Pour les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle et dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026, les durées d'indemnisation sont plafonnées comme suit :
-15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois dans le régime de droit commun) ;
-20 mois et demi pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 22 mois et demi pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus).
Ce sont les plus de 57 ans qui sont les plus perdants, car ils avaient droit à 27 mois au maximum, et perdent donc 6,5 mois d’indemnisation avec cette réforme.
L’objectif de cette réforme est de soulager le budget de l’assurance chômage. Depuis sa création en 2008, ce mode de rupture s’est largement développé et, de ce fait pèse lourdement sur le budget de l’assurance chômage. Selon la Dares, les ruptures conventionnelles représentaient en 2024 près de 20% des ouvertures de droit à l’allocation chômage, soit 26% des dépenses totales du régime.
Les factures électroniques deviennent obligatoires
A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille ont l’obligation de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréées par l’Etat. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent obligatoirement émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration. Ce sera ensuite le cas pour toutes les entreprises au 1er septembre 2027. Cette petite révolution, censée simplifier la vie des entreprises, doit aussi rapporter à l’État car le fisc détectera plus facilement les fraudes à la TVA.
Publié par Pascale CARBILLET
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