Incendies : Mise en place du zéro reste à charge pour certaines entreprises en activité partielle

En cas de recours à l’activité partielle, l’employeur doit verser à ses salariés en activité partielle, pour chaque heure perdue, une indemnité égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic.

De son côté, l'employeur reçoit en remboursement une allocation égale à 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic. Donc l'employeur supporte un reste à charge de 40 %.

Mise en place d'un régime dérogatoire de « zéro reste à charge » pour certaines PME

Le décret n°2026-776 du 14 août 2026 portant création d’une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement, fixe les conditions pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire.

Une aide exceptionnelle de l’Etat est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1. Bénéficie d’une autorisation d’activité partielle qui couvre tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 ;

2. Pour l’un des motifs suivants prévu au 3° et 5° de l’article R.5122-1 du code du travail, soit en raison « d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « tout autre circonstance de caractère exceptionnel », et faisant suite à un incendie de forêt ;

3. Être implantées dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale, dans l’une des communes dont la liste est fixée en annexe au présent décret.

Les communes concernées

Liste des communes sur le territoire desquelles l’entreprise doit être implantée pour le bénéfice de l’aide exceptionnelle :

Département de Gironde  

Andernos-les-Bains ; Arès ; Audenge ; Biganos ; Le Barp ; Cestas ; Eysines ; Le Haillan ; Lacanau ; Lanton ; Lège Cap-Ferret ; Marcheprime ; Martignas-sur-Jalles ; Mérignac ; Mios ; Le Porge ; Saint-Aubin de Medoc ; Saint-Jean d’Illac ; Saint-Médard-en-Jalles ; Sainte-Hélène ; Salaunes ; Saumos ; Le Temple.

Département des Landes

Biscarosse ; Parentis-en-Born ; Sanguinet.

Département du Var

Barjols ; Brignoles ; Brue-Auriac ; Châteauvert ; Correns ; Cotignac ; Le Val ; Les Arcs ; Montfort-sur-Argens ; Pontevès ; Sillans-la-Cascade ; Taradeau ; Vins-sur-Caramy.

L’aide est due pour la période du 20 juillet au 30 août

L’aide exceptionnelle est due pour chaque demande d’indemnisation concernant la période du 20 juillet au 30 août et transmise dans la cadre d’une autorisation d’activité partielle demander par l’entreprise.

Les entreprises répondant aux conditions du régime exceptionnel du « zéro reste à charge » doivent verser au salarié une indemnité de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic. L’aide exceptionnelle consiste en un remboursement à l’employeur de l’allocation d’un même montant. Ce qui constitue pour l’employeur un reste à charge zéro, alors que dans le droit commun il ne perçoit de l’Etat que 36 % de la rémunération horaire brute de référence.

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Publié par Pascale CARBILLET