En cas de recours à l’activité partielle, l’employeur doit verser à ses salariés en activité partielle, pour chaque heure perdue, une indemnité égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic.
De son côté, l'employeur reçoit en remboursement une allocation égale à 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic. Donc l'employeur supporte un reste à charge de 40 %.
Le 28 juillet 2026, le ministère du Travail a diffusé une série de questions/réponses sur l'accompagnement des entreprises affectées dans le cadre des incendies de forêt exceptionnels, avec en particulier des précisions sur les conditions du recours à l'activité partielle.
Quelques jours plus tard, le 31 juillet, les pouvoirs publics mettaient à jour leurs questions/réponses, en assouplissant leur position en faveur des travailleurs saisonniers.
Le 4 août 2026, le ministère du Travail a publié de nouvelles mises à jour de ses questions/réponses. Cela concerne notamment les conditions du « zéro reste à charge » pour les PME les plus impactées de Gironde et des Landes, ainsi qu’une précision sur les entreprises éligibles à l'activité partielle.
L’administration rappelle que l’activité partielle peut être sollicitée par l’entreprise, mais les modalités diffèrent selon les situations suivantes :
- les entreprises implantées dans des zones évacuées et/ou affectées par une mesure préfectorale de restriction d’activité ou de circulation, avec d’un côté celles directement sinistrées par les incendies (cas n° 1) et celles des entreprises sans sinistre direct mais affectées par les mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès (cas n° 2) ;
- les entreprises implantées dans des zones concernées par des recommandations de santé publique, à savoir plus précisément celles qui ne sont pas directement dans les zones d’incendie mais dont la poursuite de l’activité est rendue impossible par les prescriptions de santé publique malgré la mise en œuvre des mesures de prévention recommandées (cas n° 3) ;
-les entreprises qui, sans rentrer dans une des situations précédentes, sont impactées par les conséquences des incendies (cas n° 4). Ces entreprises peuvent demander le bénéfice de l’activité partielle dès lors qu’elles enregistrent une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année N - 1. Cette baisse d’activité sera appréciée à l’échelle du mois complet.
Mise en place d'un régime dérogatoire de « zéro reste à charge » pour certaines PME
Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, les entreprises doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Être directement sinistrées par les incendies (c’est-à-dire subir directement des incendies au sein de leurs locaux ou exploitations) ;
ou
- Avoir son activité directement affectée du fait des mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prise par l’autorité administrative pour faire face aux incendies (zones évacuées ou interdites d’accès, sans sinistre direct ;
- Être situées dans les départements de la Gironde ou des Landes :
- Avoir un effectif de moins de 250 salariés.
L'État a décidé de rembourser intégralement les indemnités d'activité partielle versées par ces employeurs à leurs salariés entre le début de l'incendie et la fin du mois d'août, soit entre le 20 juillet et le 31 août. 2026. Ces entreprises ces entreprises vont bénéficier d’une aide exceptionnelle leur garantissant un reste à charge nul.
Les entreprises répondant aux conditions du régime exceptionnel du « zéro reste à charge » doivent verser au salarié une indemnité de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec en remboursement à l’employeur d’une allocation de même montant (36 % de la rémunération horaire brute de référence dans le droit commun).
Traitement rapide des demandes d’activité partielle
Afin d'apporter un soutien rapide aux entreprises et de préserver leur trésorerie, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a demandé à ses services que ces demandes d'activité partielle soient traitées en urgence, avec un objectif d'instruction sous huit jours.
« Dans cette période particulièrement difficile, notre responsabilité est d'être aux côtés des entreprises et de leurs salariés. Cette mesure exceptionnelle doit leur permettre de traverser cette épreuve, de préserver les emplois et de reprendre leur activité dans les meilleures conditions possibles » déclare Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Publié par Pascale CARBILLET
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