Dans deux décisions du 9 octobre 2024, concernant des établissements hôteliers le Conseil d’Etat a souligné que les sommes retenues pour les clients de se présentant pas à la date prévue sont soumises à la TVA, lorsqu’ils n’ont pas annulé leurs réservations dans les délais.

Pour plus d’informations, je vous conseille de lire l’article suivant : Evolution de la doctrine administrative sur la TVA des no-shows

https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/evolution-de-la-doctrine-administrative-sur-la-tva-des-no-shows