Situation concernant l’adhésion à la mutuelle d’entreprise

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Jean-Charles D.

mercredi 4 mars 2026

Bonjour, Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation concernant l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Je viens d’embaucher un salarié en CDI dans mon établissement (secteur HCR), dans lequel une mutuelle collective obligatoire est en place pour l’ensemble du personnel. Au moment de son embauche, ce salarié disposait déjà d’une mutuelle individuelle souscrite à titre personnel. Il souhaiterait aujourd’hui résilier cette mutuelle afin d’adhérer immédiatement à la mutuelle obligatoire de l’entreprise. Cependant, son organisme complémentaire lui indique qu’il est engagé jusqu’en septembre, car son contrat a moins d’un an, et qu’il ne peut donc pas résilier avant cette échéance. Dans ce contexte, ma question est la suivante : La mutuelle individuelle peut-elle légalement refuser la résiliation anticipée dans ce cas précis, malgré l’existence d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ? Ou bien l’unique solution consiste-t-elle à ce que le salarié demande une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise jusqu’à l’échéance de son contrat individuel ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage. Cordialement

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Pascale CARBILLET

vendredi 13 mars 2026

Depuis 2020 et la loi infra-annuelle des mutuelles santé, la demande de fin de contrat peut se faire à tout moment, une fois la première année de contrat achevé.


Mais dans certains cas la résiliation de la mutuelle santé est possible avant la fin de la première année.


Si le salarié rejoint une entreprise proposant une complémentaire santé obligatoire, il autorisé à résilier son contrat de mutuelle individuelle avant un an de couverture.


Pour ce faire, il doit fournir une attestation de sa nouvelle adhésion à la mutuelle de son employeur. La résiliation de son ancienne assurance santé prendra effet un mois après la réception de sa demande par son assureur.

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