Juridique

9840 Questions liés à ce tag

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un défibrilateur est-il obligatoire dans un hôtel classique de 12 chambres ?

Bonjour, Après un mail de pub, je me pose la question de savoir s'il est réellement obligatoire de mettre un défibrilateur au service de la clientèle car l'article 123-19 précise une obligation pour les hôtels/restau d'altitude ? Est-ce qu'un hôtel classique de 12 chambres pas du tout en altitude (ERP cat 5) est aussi concerné ou pas ? Si oui quelles sont les conséquences et risques si on n'en a pas ? Où peut-on en trouver (fournisseur pro) et quelles sont les conditions de maintenance ? Je vous remercie pour votre réponse Juridique | Valerie Le blouch | Il y a 3 heures

Age minimum d'un enfant pour rester dans une chambre d'hôtel seul (avec les parents dans une autre chambre) - Hôtel 4 étoiles

Bonjour, Nous aimerions avoir des précisions en ce qui concerne l'âge minimum d'un enfant pour rester dans une chambre d'hôtel. Dans notre établissement, ce cas s'applique toujours dans le cas où les parents ont une chambre à côté. Nous n'avons pas de lits supplémentaires et nos chambres sont pour deux personnes. Un exemple: Une réservation de deux chambres pour deux adultes et deux enfants de 12 et 14 ans. Est-ce que les enfants peuvent rester seuls dans leurs chambres en sachant que nous n'avons pas de chambres communicantes? Merci et bonnes années à toute l'équipe, Cordialement Juridique | Anonyme | mardi 30 décembre 2025

Heures suplémentaires

Je travaille en tant que réceptionniste en CDI à raison de 35 Heures par semaine. Une semaine je fais 24 heures et la deuxième semaine je fais 48 heures et des fois je fais 60 heures au motif que je dois des heures sur l'année. La question est est ce que j'ai droit aux heures suplémentaires puisqu'elles sont décomptées par semaine. Merci de m'éclairer . Dans mon contrat il n'ya pas de clause de modulation des heures de travail. Juridique | Anonyme | dimanche 7 décembre 2025

DEVOIRS DU PROPRIETAIRE DES MURS D UN FOND DE COMMERCE DE RESTAURANT ET DU LOGEMENT

Bonjour Madame, je viens vers vous pour savoir ce que je peux faire à l'encontre du propriétaire des murs car j ai de nombreux soucis Dans un premier temps au sujet de la partie habitation : Nous n'avons toujours de fermetures étanches aux fenêtres de la chambre principale, de la seconde chambre, de la salle de bains et des toilettes. Les travaux prévus pour la réparation de celles-ci n'ayant JAMAIS été effectuée, donc nous nous retrouvons dans un appartement avec une température de 14° en hiver et 35° en été, sans compter les courants d'air, car la pièce annexe n'est ni isolée, ni sécurisée (porte vitrée donnant sur le vide et risque de chute d'un étage !!!! DE PLUS NOUS NE POUVONS PLUS METTRE EN ROUTE LA CHAUDIERE CAR TOUS LES RADIATEURS DES PIECES SONT HS (rouillés et percés avec risques d'éclatements car des boursouflures sont apparues sur ceux ci!!!!) A ce sujet un diagnostic énergétique à été effectué et nous aimerions en connaître la conclusion. Dans un second temps au sujet de la partie commerciale : La véranda servant de salle à manger du restaurant est elle aussi NI ETANCHE AU FROID, 10° le matin en hiver avec de la chance, NI AUX COURANTS D'AIR portes avec entrées d'air sur la longueur et à chaque porte, NI A LA PLUIE lors des dernières pluies infiltrations d'eau PAR LE SOL, sous les portes et par le PLAFOND nécessité de mettre des serpillières et des seaux ???? très élégant dans une salle de restaurant !!! Pour maintenir une température acceptable nous devons mettre en route la climatisation réversible et cela nous a valu l'an dernier une facture de + DE 14 000 euros de GAZ ET ELECTRICITE. Le sol de la terrasse extérieure s'affaisse et risque de causer des incidents a savoir nous ne travaillons que le Midi du Mardi au Dimanche car nous ne pouvons physiquement (68 et 65 ANS) faire plus (sauf banquets ou autre) et notre CA n'est pas formidable mais nous permet d'avoir un toit sur la tête et de manger j oubliais nous avons deja changé le chauffe eau il y a un an car si j'avais attendu le propriétaire nous n'aurions plus d'eau chaude!!! Nous payons 900 euros pour le fond + 300 pour l'appartement Merci d'vance pour votre aide et bonne fin de journée à vous j'ai déduit la facture des loyers Juridique | LAPOUILLE 13 | vendredi 21 novembre 2025

TVA à reverser lors d'un paiement sur BOOKING ou Expedia

Nous avons un contrat avec Booking et Expedia, qui agit en tant que mandataire pour notre compte. Booking et Expedia collecte le paiement de la durée du séjour. Nous encaissons le paiement de Booking après la venue du client. C'est-à-dire que Booking et Expédia conservent le paiement jusqu'a la venue du client chez nous. Est-ce que l'hôtelier doit reverser de la TVA sur la somme perçue par le mandataire lors de la réservation ? Merci d'avance de votre réponse, Juridique | Anonyme | mardi 21 octobre 2025

remboursement des arrhes suite décès du futur conjoint

Bonjour mme carbillet, nous aurions besoin de votre retour concernant la situation que nous rencontrons. La cliente nous réclame par l'intermédiaire d'un conciliateur le remboursement intégral des arrhes versés à la réservation de notre établissement. Nous sommes moins d'un an avant la date et nos CGVs sont claires et conformes à la réglementation. Pourriez-vous nous éclairer sur la jurisprudence dans le cas de cette situation ? merci de votre aide contact mr trote sébastien 0685929164 thepapyscrew@hotmail.com belle journée Juridique | Sebastien TROTE | mardi 14 octobre 2025

remboursement arrhes location de salle

Bonjour mme carbillet, je me permets de vous solliciter car nous ne parvenons pas à trouver un accord amiable avec une cliente. Celle-ci à saisie un conciliateur afin d'obtenir le remboursement des arrhes versés pour la privatisation de notre lieu pour son mariage. Le futur marié vient de décéder des suites d'un accident. Nous avons proposer de rembourser à hauteur de 50% du montant des arrhes, versement effectué au plus tard dès lors que nous aurons réussi à relouer à la date prévu initialement.(fin juin 26) celle-ci refuse notre proposition et exige un règlement en totalité de la somme versé et refuse de fournir les justificatifs attestant du décès de son futur époux. Nous aurions besoin de votre expertise avant de nous positionner définitivement vis à vis de la cliente et du conciliateur. merci de votre aide bien à vous sébastien & marine Juridique | Sebastien TROTE | lundi 13 octobre 2025

Résiliation ayant droit HCR

Bonjour,je souhaite résilier immédiatement ma conjointe (ayant droit)de ma mutuelle Hcr klesia malakoff, j'ai vu qu'après un an on pouvait résilier à tout moment mais cela s'applique t'il au contrat d'entreprise ? Voici la repode ma mutuelle : Nous vous informons que : pour la résiliation d'un ayant droit : la demande doit être faite avant le 31/10 de l'année en cours pour une résiliation au 31/12. en cas de changement de situation de famille, de chômage total du souscripteur, bénéfice de la CMU-C ou de l’ACS. En cas d’affiliation à un régime obligatoire d’entreprise de votre conjoint et/ou enfant; pour être recevable, la demande doit être adressée dans les 30 jours suivant l'évènement, pour une résiliation à la veille de l’évènement. Au-delà des 30 jours, la résiliation prendra effet au dernier jour du mois de la réception de la demande et des justificatifs correspondants. L’affiliation de l’ayant droit ainsi radié ne pourra être à nouveau recevable qu’à l’expiration d’un délai de 24 mois, sauf changement de situation (changement de situation de famille, bénéfice de la CMU-C ou de l’ACS, cessation de l’obligation d’affiliation à un régime d’entreprise) tel qu’évoqué ci-dessus. Merci de votre réponse Juridique | St O | dimanche 7 septembre 2025

AVANTAGE EN NATURE

Bonjour J'ai du mal à comprendre l'avantage en nature avec le salaire minimum soit un salaire de base de 1820.04 auquel se rajoute 185.68 d'avantage en nature soit un brut de 2005.72. Les avantages en nature étant déduit après les charges, le net à payer est donc de 1369.08 donc en dessous du SMIC net qui est de 1426 euros. Du coup ma question est ce que le net de 1369.08 est correcte ? Merci de votre reponse cordialement Juridique | sybille bouc azalot | jeudi 4 septembre 2025
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