Questions - Réponses


Dons alimentaires dont la DLC est dépassée : peut-on les donner ou les cuisiner ?

Bonjour, Une association qui vit de dons alimentaires reçoit des denrées avec des DLC dépassées (yaourt, viande, etc.). En sachant qu'il est difficile pour une association de refuser des aliments (elle ne vit que de cela ou presque. Peur de perdre les fournisseurs du fait des rejets...). Doit-elle les jeter ou peut-elle les donner à manger (cuisinées ou pas ) ? Si oui, quelles sont les aliments qu'il est possible de servir ? Et comment faire pour la traçabilité dans le PMS ? Un grand merci pour vos réponses. Hygiène | Anonyme | mardi 26 mars 2024

Activité de vente et de cuissons de cookies et autres pâtisseries de 20 m2 : peut-il ne pas y avoir de système d’extraction ?

Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un bail commercial qui n'autorise pas de base l'activité de restauration. Mon agent immobilier m'a confirmé le changement d'activité du bail a été autorisé pour exercé mon activité. Mon activité consiste à ventre et à cuire des cookies et autres pâtisseries (coffee shop). Je voulais donc savoir si je suis bien dans les règles pour mon activité sans pouvoir mettre de système d'extraction d'air ? Si non, puis-je annuler mon projet d'achat pour ce local ? J'ai contacté la Chambre des Métiers et de l'Artisanat mais j'ai eu 2 réponses différentes. Je vous remercie, Cordialement, Équipement - Hygiène | Anonyme | mardi 12 mars 2024

Cumuler retraite + emploi : l'employeur a validé le poste puis l'a refuser ensuite, est-il dans son droit ?

Bonsoir, j'étais absente pendant plusieurs mois, j'ai perdu mes parents ma mère en novembre et mon papa fin janvier, même si mes parents étaient âgés et en EHPAD c'est dur mais faut avancer, ma question toujours retraitée, j'avais postulé pour un poste dans un EPHAD, la personne prend copie de mes papiers d'identité, carte de sécurité sociale RIB, et me dit de venir deux après pour le poste. le lendemain je reçois un message me disant que le poste pour le contrat est annulé, la politique de l'entreprise ne cumule pas retraite / travail A t"on le droit de vous répondre de cette façon, je ne vois pas le problème que je touche ma retraite et que je travaille en même temps, je me suis renseignée à ma caisse de retraite, j'ai le droit de cumuler travail et retraite 35 H/ 39 h temps plein Juridique | Martine Lainey | jeudi 7 mars 2024

Contrat sur une période de 8 mois : doit-on établir un CDD saisonnier ou un CDD d'accroissement ?

Bonjour, Nous sommes un restaurant situé en front de mer et nous souhaitons embaucher une serveuse en CDD pour la période allant du 13/03 au 10/11/2024. Sur cette période nous avons un pic d'activité puisque la région est touristique et nous nous interrogeons sur le type de contrat à lui rédiger : est-ce un CDD saisonnier ou bien un CDD d'accroissement motivé par la saison estivale ? Nous nous remercions pour votre réponse. Bien cordialement. Juridique | FRANCOISE BERNARD | jeudi 7 mars 2024

Reversement TVA sur AN repas dirigeant : est-ce le même calcul que pour les salariés ?

Bonjour, Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG × 85 % × 5,5 % Taux MG × 15 % × 20 % Pour les dirigeants bénéficiant de l'évaluation forfaitaire , vous me confirmez que l on applique la même règle de reversement de la TVA ? Et pour les gérants majoritaires , avec un avantage repas évalué au coût du repas le mois cher , peut on également reverser la TVA à 5.5% et 20% selon la répartition 85/15 ? Merci Juridique | Valérie Lopez | mercredi 6 mars 2024

Salaire minimum cadre autonome au forfait jours : est-il normal de régulariser sous forme de prime exceptionnelle en fin d'année ?

Bonjour, Sur ma fiche de paie il est noté que je suis Responsable Technique, Cadre autonome, Niveau V échelon 1 au forfait 214 jours, convention collectives 3292 Hôtels, Cafés, Restaurants. Et dans cette convention collective il est bien stipulé que l'article 13.2 définit le cadre autonome comme un personnel d'encadrement qui relève du niveau 5 de la grille de classification et qui, en raison de la nature de leur emploi, n'entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés. Il bénéficie d’une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. L'accord prévoit la possibilité de conclure des conventions de forfait annuel sur la base de 218 jours par an(dans mon cas 214 jours). Ce cadre ne peut avoir un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale. Lors de mon entretien individuel en février 2023 je me suis aperçu que mon salaire ne correspondait pas au minimum du plafond de la secu, après discussion avec ma hiérarchie ils ont bien pris en compte le fait que mon salaire mensuel ne doit pas être inférieur au plafond mensuel de la sécurité social et ils ont régularisé sous forme de prime exceptionnelle sur ma paie de décembre 2023 pour atteindre ce plafond.Ils m'ont dit que tout rentrerait dans l'ordre début 2024. Mais sur ma fiche de paie de janvier mon salaire brut n'a pas bougé, ils me disent qu'ils régulariseront en fin d'année sous forme de prime exceptionnel!! , moi je préférerais qu'il me verse chaque mois le salaire minimum mensuel du plafond de la sécu, est ce légal d'agir comme cela d'attendre le mois de décembre pour réguler, et quand est il des années précédentes, à savoir que je suis dans cette entreprises depuis 2011 et que le salaire minimum n'a jamais été respecté Merci d'avance de votre aide Bien cordialement Pascal Juridique | PASCAL Nc | vendredi 1 mars 2024

Mise à disposition d'un logement à titre onéreux : peut-on prélever 100 euros directement sur la fiche de paie ?

Bonjour, vous évoquez dans votre article les modalités pour la mise à disposition d'un logement à titre gratuit, mais quid de la mise à disposition d'un logement à titre onéreux ? Nous disposons d'une maison pour notre personnel, pour lequel nous souhaitons leur faire payer un "loyer" d'un montant de 100€ par mois, par salarié. Peut-on prélever cette somme sur le salaire justifié par une convention de mise à disposition d'un logement à titre onéreux ? Le salarié doit-il nous payer ce loyer de façon indépendante et dans ce cas, doit-on disposer d'une SCI pour justifier la propriété de ce logement ? Pouvez-vous nous renseigner sur ce sujet ? Merci par avance Juridique | Emily | jeudi 29 février 2024

Forfait dîner : comment cela se passe-t-il exactement ?

Bonjour, J'ai une question concernant les hôtels restaurants. Quand un entreprise donne un montant pour le forfait diner genre limite de 15€ par jour pour le diner et 3€ pour les boissons. Si un client consomme rien le premier soir mais 25€ de repas le deuxième soir. Le client doit-il régler la différence de 10€ en l'occurrence ou pouvons-nous tout mettre sur la facture ? Je sais pas si vous voyez ce que je veux dire. Merci de votre retour. Autre | Anonyme | mardi 27 février 2024

Accueil SOS Experts