Questions - Réponses

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remboursement des arrhes suite décès du futur conjoint

Bonjour mme carbillet, nous aurions besoin de votre retour concernant la situation que nous rencontrons. La cliente nous réclame par l'intermédiaire d'un conciliateur le remboursement intégral des arrhes versés à la réservation de notre établissement. Nous sommes moins d'un an avant la date et nos CGVs sont claires et conformes à la réglementation. Pourriez-vous nous éclairer sur la jurisprudence dans le cas de cette situation ? merci de votre aide contact mr trote sébastien 0685929164 thepapyscrew@hotmail.com belle journée Juridique | Sebastien TROTE | mardi 14 octobre 2025

remboursement arrhes location de salle

Bonjour mme carbillet, je me permets de vous solliciter car nous ne parvenons pas à trouver un accord amiable avec une cliente. Celle-ci à saisie un conciliateur afin d'obtenir le remboursement des arrhes versés pour la privatisation de notre lieu pour son mariage. Le futur marié vient de décéder des suites d'un accident. Nous avons proposer de rembourser à hauteur de 50% du montant des arrhes, versement effectué au plus tard dès lors que nous aurons réussi à relouer à la date prévu initialement.(fin juin 26) celle-ci refuse notre proposition et exige un règlement en totalité de la somme versé et refuse de fournir les justificatifs attestant du décès de son futur époux. Nous aurions besoin de votre expertise avant de nous positionner définitivement vis à vis de la cliente et du conciliateur. merci de votre aide bien à vous sébastien & marine Juridique | Sebastien TROTE | lundi 13 octobre 2025

Objet oublié/perdu, et demande de dédommagement

Bonjour, De retour chez Lui, un Client anglais m’envoie un mail pour savoir s’il n’aurait pas oublié une batterie externe iPhone dans sa chambre lors de son départ, mais on n’a rien retrouvé. Le Client insiste et réclame un dédommagement, accusant la femme de ménage de l’avoir volé, et prétextant qu’Apple localise la batterie dans notre Établissement. Quelle position adopter face à ce Client insistant et menaçant? MERCI. Gestion - Marketing - Service d'étage | Christophe EVRARD | mercredi 24 septembre 2025

Jeu de linge

Dans une question-réponse de 2017, Madame VEYSSIERE indiquait : "l habillage est ce qu'il faut en linge pour faire toutes les chambres. Le jeu c'est le nombre nécessaire par chambre en tenant compte de ce qui est en chambre, au sale, en blanchisserie et en office, c'est là qu'intervient le TO et la politique de changement de linge" "l'habillage est le fait de faire toutes les chambres." Je suis un peu perdu ! Et la dotation ? Pouvez-vous m'expliquer la différence entre jeu de linge, dotation et habillage ? Je vous remercie d'avance. Gestion - Marketing - Service d'étage | Anonyme | dimanche 14 septembre 2025

Résiliation ayant droit HCR

Bonjour,je souhaite résilier immédiatement ma conjointe (ayant droit)de ma mutuelle Hcr klesia malakoff, j'ai vu qu'après un an on pouvait résilier à tout moment mais cela s'applique t'il au contrat d'entreprise ? Voici la repode ma mutuelle : Nous vous informons que : pour la résiliation d'un ayant droit : la demande doit être faite avant le 31/10 de l'année en cours pour une résiliation au 31/12. en cas de changement de situation de famille, de chômage total du souscripteur, bénéfice de la CMU-C ou de l’ACS. En cas d’affiliation à un régime obligatoire d’entreprise de votre conjoint et/ou enfant; pour être recevable, la demande doit être adressée dans les 30 jours suivant l'évènement, pour une résiliation à la veille de l’évènement. Au-delà des 30 jours, la résiliation prendra effet au dernier jour du mois de la réception de la demande et des justificatifs correspondants. L’affiliation de l’ayant droit ainsi radié ne pourra être à nouveau recevable qu’à l’expiration d’un délai de 24 mois, sauf changement de situation (changement de situation de famille, bénéfice de la CMU-C ou de l’ACS, cessation de l’obligation d’affiliation à un régime d’entreprise) tel qu’évoqué ci-dessus. Merci de votre réponse Juridique | St O | dimanche 7 septembre 2025

AVANTAGE EN NATURE

Bonjour J'ai du mal à comprendre l'avantage en nature avec le salaire minimum soit un salaire de base de 1820.04 auquel se rajoute 185.68 d'avantage en nature soit un brut de 2005.72. Les avantages en nature étant déduit après les charges, le net à payer est donc de 1369.08 donc en dessous du SMIC net qui est de 1426 euros. Du coup ma question est ce que le net de 1369.08 est correcte ? Merci de votre reponse cordialement Juridique | sybille bouc azalot | jeudi 4 septembre 2025

Contrat mutuelle santé ET prévoyance CHR

Bonjour madame Carbillet, Nous allons très prochainement faire étudier notre contrat de prévoyance et notre contrat de mutuelle santé pour vérifier que les garanties et les taux de cotisations soient toujours adaptés. Où puis-je trouver les conditions et garanties des contrats de prévoyance et de mutuelle santé prévus dans la branche CHR SVP ainsi que les taux de cotisations préconisés par la branche SVP ? Je vous remercie sincèrement par avance, Bien cordialement Juridique | veronique Vendome | mardi 2 septembre 2025

Mention du millésime pour le champagne

Bonjour Monsieur Brunet, Je vous félicite pour la qualité et la clarté de vos articles qui reflètent votre passion pour les vins, passion que vous savez nous transmettre. C'est un plaisir de lire vos articles. Courte question : effectivement la DDCCRF fait bien état dans ses fiches d'information pratiques que la mention du millésime est facultative. Toutefois, je relève dans votre article qu'il y a une exception, dans quelques cas particuliers. Vous avez cité le cas du champagne millésimé, alsace grand cru, etc.. Quelle est l'origine de cette exception ? Découle t'elle d'un texte et si oui, lequel ? Merci de votre éclairage et réponse. Bien cordialement – Joel Malgré mes recherches, je n'arrive pas à la retrouver Sommellerie | Anonyme | jeudi 21 août 2025
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